Conditions génerales | EvoNutri Pro

Préambule

EVONUTRI EST UN SERVICE EN LIGNE EDITE PAR LA SOCIETE HEALTH’ACTIV immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 809 177 066, QUI FOURNIT UN CONTENU DE DIAGNOSTIC NUTRITIONNEL. L’UTILISATION DE EVONUTRI IMPLIQUE L’ADHESION TOTALE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES: L’UTILISATEUR DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET AVOIR ACCEPTE EXPRESSEMENT ET DE MANIERE INCONDITIONNELLE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EN VIGUEUR AU JOUR DE SON INSCRIPTION A EVONUTRI.

ARTICLE 1 – Définitions

Chacune des expressions ci-dessous aura dans les présentes conditions générales la signification suivante :

« solution(s)» désigne les infrastructures développées comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées et accessibles sur le site Internet, les applications mobiles et les applications tablettes dénommées Evonutri ;
« HEALTH’ACTIV» désigne la société SARL HEALTH’ACTIV éditrice des solutions ;
« contenu(s) » désigne les écrits, images ou messages de toute nature échangés sur les solutions ;
« Plateforme» désigne les infrastructures développées par HEALTH’ACTIV comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultés et accessibles sur les plateformes Web, Smartphone et Tablettes;
« serveur» ensemble des matériels destinés à la mise en œuvre des fonctions nécessaires à la publication, la maintenance et la mise en ligne des solutions ;
« utilisateur(s)» et/ou « vous » signifie la personne inscrite à la solution ;
« forfait» et « service » désigne l’inscription payante pour une durée déterminée ;
« données à caractère personnel» et/ou « données personnelles », « traitement » ont la même signification que dans la loi Française dite « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée conformément au RGPD.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’utilisateur peut accéder et utiliser les solutions. Aucune dérogation aux présentes Conditions générales ne pourra être admise sans accord express et préalable de HEALTH’ACTIV. Les conditions générales constituent l’intégralité des engagements existants entre HEALTH’ACTIV et l’utilisateur et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.

ARTICLE 3 – Conditions d’inscription

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales. Il s’engage également à fournir des informations exactes et conformes à la réalité aux fins de mise en œuvre des fonctionnalités proposées. L’utilisateur s’engage en particulier à ne pas créer de fausse identité de nature à induire, ainsi que les tiers, en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. En cas de fourniture d’informations inexactes, ou de nature à induire en erreur, et d’usurpation d’identité d’un utilisateur, HEALTH’ACTIV pourra avec un préavis d’une durée raisonnable, sans indemnité, suspendre ou résilier le compte membre de l’utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des fonctionnalités. HEALTH’ACTIV ne saurait être tenu pour responsable de l’exactitude ou de l’inexactitude des informations fournies par l’utilisateur. En cas de modification, l’utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour les données qu’il a communiqué lors de son inscription en ligne. Ne disposant pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes qui s’inscrivent en tant que membre, HEALTH’ACTIV n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un utilisateur. Si l’utilisateur estime qu’une personne essaie d’usurper son identité ou son compte, il devra en informer immédiatement HEALTH’ACTIV à l’adresse électronique suivante info@sante-et-nutrition.com. S’il s’avère qu’un utilisateur diffuse ou utilise ses identifiants ou avatars de façon contraire à leur destination, HEALTH’ACTIV se réserve le droit de résilier le compte de l’utilisateur sans préavis.

Les mineurs sont admis à s’inscrire sur les solutions, à la condition expresse qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou, le cas échéant, de la personne titulaire de l’autorité parentale, l’autorisation de le faire. HEALTH’ACTIV se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte membre, dans le cas où ladite justification ne lui serait pas remise dans le délai imparti. HEALTH’ACTIV supprimera immédiatement tout compte membre en cas de réception d’une demande parentale de fermeture dudit compte et des contenus y afférant.

ARTICLE 4 – Identifiants de connexion

Plusieurs niveaux d’inscriptions sont possibles pour un utilisateur selon le degré d’utilisation que ce dernier peut avoir des services et produits proposés.

Je suis un professionnel de la santé ou du sport souhaitant accéder au bilan Evonutri ». Cette inscription donne accès à l’ensemble des produits et des services proposés : programmes vidéos, ebooks, consultation en nutrition, bilan Evonutri et bilan Evonutri pro. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit renseigner un prénom, un nom, un email, une adresse postale et un numéro de téléphone.
« Je souhaite accéder aux ebooks et programmes vidéos disponibles sur la boutique ». Cette inscription donne accès à l’ensemble des produits et des services proposés : programmes vidéos, ebooks, consultation en nutrition, bilan Evonutri. Les bilans Evonutri pro ne peuvent être commandés. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit renseigner un prénom, un nom, un email, une adresse postale, un numéro de téléphone et un numéro de SIRET. Suite à l’inscription, il sera donné un identifiant professionnel unique.
« Je suis invité par mon professionnel de la santé ou du sport ». Cette inscription permet à un professionnel de la sante ou du sport, de recevoir les résultats des bilans effectués par toute personne ayant rentré son identifiant professionnel unique. Cette inscription donne accès à l’ensemble des produits et des services proposés : programmes vidéos, ebooks, consultation en nutrition, bilan Evonutri. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit renseigner un prénom, un nom, un email, une adresse postale,un numéro de téléphone et l’identifiant professionnel.

L’utilisateur est responsable de la bonne saisie de ses informations de connexion, si ce dernier renseigne de mauvaises informations, HEALTH’ACTIV ne pourra pas en être tenu pour responsable.

Ces informations sont destinées à réserver l’accès des solutions à l’utilisateur, à protéger l’intégrité et la confidentialité des données échangées, ils sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son compte membre, il s’engage à tout mettre en œuvre pour ne pas divulguer ses identifiants de connexion, sous quelque forme que ce soit, notamment à ne pas les inscrire sur tout support, papier ou électronique, qui pourrait être aisément consulté par un tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

L’utilisateur devra immédiatement avertir HEALTH’ACTIV en cas d’usurpation ou d’utilisation non autorisée de son compte à l’adresse électronique suivante info@sante-et-nutrition.com.

ARTICLE 5 – Utilisation des solutions

(a) Règles de bonne conduite

L’utilisateur s’interdit :

d’utiliser les solutions dans des conditions susceptibles de les endommager, surcharger ou de les altérer ;
d’extraire ou collecter des informations relatives à d’autres utilisateurs ;
d’usurper des identités ;
d’encourager la pratique d’activités illégales, menaçantes ou obscènes ;
de télécharger sur les solutions des virus ou autres codes malveillants ;
d’intimider et harceler, de quelque manière que ce soit, les autres utilisateurs ;
de proposer ou de recommander des contenus d’entraînement à la communauté autre que ceux proposés sur les solutions.

A DEFAUT, HEALTH’ACTIV SE RESERVE LE DROIT D’EXERCER TOUTE ACTION APPROPRIEE, Y COMPRIS JUDICIAIRE, ET NOTAMMENT DE SUPPRIMER LE COMPTE DE L’UTILISATEUR.

(b) Contenu illicite

On entend par contenu illicite, tout élément :

contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, …) ;
portant atteinte aux personnes (diffamation, insultes, injures, …), au respect de la vie privée et du droit à l’image ;
portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers (notamment marques, images instantanées de clips, émissions de télévision, courts, moyens ou longs métrages, animés ou non, publicités, que vous n’avez pas réalisés personnellement ou pour lesquels vous ne disposez pas des autorisations des tiers ou de sociétés de gestion collective, titulaires de droits sur ceux-ci) ;
portant concurrence aux contenus d’entraînement proposés par HEALTH’ACTIV. Dans le cas où vous constatez qu’un contenu est illicite, vous pouvez le notifier à HEALTH’ACTIV, sans délai, à l’adresse info@sante-et-nutrition.com. HEALTH’ACTIV s’engage à agir promptement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l’accès impossible à partir du moment où ils lui sont signalés.

(c) Invitation

L’utilisateur peut inviter une ou plusieurs personnes à s’inscrire sur les solutions. L’utilisateur fournit librement à HEALTH’ACTIV sous sa responsabilité exclusive les coordonnées des personnes à inviter. HEALTH’ACTIV adressera un message électronique aux personnes invitées, au nom et pour le compte de l’utilisateur. HEALTH’ACTIV rappelle à l’utilisateur qu’il s’engage à avoir préalablement obtenu des personnes qu’il souhaite inviter le consentement express de ces dernières au traitement de leurs données par HEALTH’ACTIV. Les coordonnées des personnes invitées ne seront pas utilisées par HEALTH’ACTIV sans l’accord de l’utilisateur ayant invité.

ARTICLE 6 – Autorité parentale

Les personnes détentrices de l’autorité parentale sur un mineur reconnaissent être conscientes que la nature ou la forme de certaines informations, au travers de l’utilisation des solutions par ce dernier, pourrait s’avérer ne pas être appropriée à la consultation par un mineur. Elles sont par conséquent invitées à surveiller l’utilisation faite par le mineur de l’accès aux solutions.

Les parents ou la personne titulaire de l’autorité parentale sont informés qu’ils peuvent à tout moment s’opposer au traitement des données personnelles du mineur et à la diffusion de son image par l’envoi d’un message à l’adresse électronique suivant info@sante-et-nutrition.com.

ARTICLE 7 – Paiement et facturation

(a) Renouvellement :

Lorsqu’un forfait est souscrit, il sera renouvelé à sa date d’échéance, sur les mêmes conditions de durée et de prix que le forfait initialement souscrit, sauf si une demande de résiliation est notifiée par le client avant la date d’échéance du forfait en cours, comme précisé dans l’article 8 « Résiliation ». Dans le cas particulier de promotion sur le prix de la première échéance d’un forfait, le forfait souscrit sera renouvelé à sa date d’échange au prix correspondant au tarif non remisé du forfait souscrit. Conformément à l’article du L 215-1 du Code de la Consommation français, HEALTH’ACTIV informe le client par courrier électronique lors de sa commande qu’il peut résilier gratuitement son forfait. HEALTH’ACTIV affiche la date d’échéance du forfait souscrit et un lien de résiliation sur la page des paramètres du compte personnel du client.

(b) Commande :

Le processus de commande est composé de 3 étapes :

La sélection du forfait ou du service ;
Le renseignement des informations bancaires pour procéder au règlement électronique de la commande ;
La validation de la commande après vérification en cliquant sur le bouton « Passer ma commande ».

Les prix sont indiqués dans la devise du pays de résidence de l’utilisateur et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’enregistrement de la commande. HEALTH’ACTIV se réserve le droit de modifier les modalités de paiement et de facturation sans que ces modifications ne s’appliquent aux conditions en vigueur le jour de sa souscription à un forfait.

Le paiement s’effectue par carte bancaire directement à la commande, HEALTH’ACTIV accuse réception de la commande, sans délais et par voie électronique. Les commandes présentant un défaut de paiement ne seront pas traitées. L’intégralité de la commande est réalisée sur une page sécurisée par le protocole HTTPS.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, le client peut visualiser le détail de sa commande et son prix total, et le corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le contrat sera conclu, en applications des dispositions du Code civil, dès le clic de validation, par lequel le client confirme sa commande après avoir été mis en mesure de la corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le Français. Les contrats et écrits électroniques sont conservés dans les conditions fixées à l’article 1366 du Code civil.

(c) Défaut de paiement :

En cas de défaut de paiement lors de la reconduite d’un forfait, HEALTH’ACTIV tentera les jours suivants, et jusqu’à obtenir le paiement dû, de recouvrir le défaut de paiement, et cela pendant toute la durée du contrat.

(d) Assistance technique :

HEALTH’ACTIV met à disposition de l’utilisateur une assistance technique, toute demande d’assistance se fera directement auprès de HEALTH’ACTIV, à l’adresse suivante info@sante-et-nutrition.com, ou directement via le formulaire de contact situé au sein des solutions.

(e) Droit et délai de rétractation :

Par exception aux termes de L221-18 du code de la consommation, le délai de 14 jours francs pour exercer le droit de rétractation n’est pas applicable. En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 alinéa 13.

(f) Hébergement :

L’hébergement des solutions est assuré par la société ID Interactive, Parc d’activités Doaren Molac, n°14 56610 ARRADON (Morbihan – Bretagne) agissant pour le compte de HEALTH’ACTIV.

ARTICLE 8 – Résiliation

L’utilisateur peut résilier le renouvellement de son forfait à tout moment, via la rubrique « Mon compte» accessible à l’adresse https://app.fizzup.com/account/details. L’utilisateur doit cliquer sur le lien « Etat de mon abonnement », et valider les deux étapes de confirmation de résiliation en cliquant sur les liens « Vous souhaitez résilier votre forfait » et « Je résilie » pour confirmer sa demande de résiliation. L’utilisateur doit effectuer sa demande de résiliation avant la date d’échéance de son forfait, auquel cas, le forfait sera reconduit. HEALTH’ACTIV rappelle que la résiliation n’emporte pas le remboursement de la période restant à couvrir par le forfait souscrit. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, le forfait pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’un message électronique, resté sans effet pendant un délai d’un mois. Le message indiquera le ou les manquements constatés.

ARTICLE 9 – Vie privée

HEALTH’ACTIV s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur, conformément à sa Politique de protection des données personnelles. L’utilisateur reconnaît avoir manifesté son accord express pour le recueil et le traitement de ses données personnelles à travers la création d’un compte. Les utilisateurs sont tenus de respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD mentionnées ci-dessus, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils pourraient avoir accès, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut directement adresser sa demande à HEALTH’ACTIV à l’adresse électronique suivante info@sante-et-nutrition.com. HEALTH’ACTIV rappelle aux utilisateurs qu’ils peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données. HEALTH’ACTIV s’engage à mettre en œuvre toutes mesures adéquates en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger les données personnelles contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de traitement. Il assure un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre. En cas de violation des données à caractère personnel, HEALTH’ACTIV en informe sans délai l’utilisateur.

L’utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données à caractère personnel communiquées à HEALTH’ACTIV. Il garantit avoir procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent, et avoir informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données. A ce titre, il garantit HEALTH’ACTIV contre :

tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient traitées ;
à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Les présentes conditions générales intègrent la politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.evonutri.fr/politique-de-confidentialite

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments des solutions, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, contenus d’entraînement et de nutrition, applications, scripts, fonctionnalités, ainsi que leur sélection ou leur combinaison apparaissant sur les solutions, sont la propriété exclusive de HEALTH’ACTIV, et fait l’objet de protection au titre des droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. HEALTH’ACTIV confère à l’utilisateur un droit d’usage personnel portant sur l’ensemble des éléments des solutions qui n’entraîne aucune cession des droits visés ci-dessus. A ce titre, l’utilisateur s’interdit tout usage contraire à leur destination, à savoir l’utilisation normale des solutions, notamment de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des solutions ou se rapportant à celles-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation écrite préalable de HEALTH’ACTIV. L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément des solutions ou se rapportant à ces derniers, pour toute finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable de HEALTH’ACTIV. A défaut d’autorisation, HEALTH’ACTIV pourra résilier et supprimer sous un délai raisonnable le compte de l’utilisateur sous justification, et sans remboursement, avec ou sans motif, sans préavis, et entamer toute action appropriée et notamment en justice.

Tous les éléments des solutions, y compris leur documentation, restent la propriété pleine et entière de HEALTH’ACTIV. HEALTH’ACTIV concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des solutions. Il est expressément interdit à l’utilisateur d’utiliser les éléments des solutions de manière non conforme aux présentes conditions, notamment de procéder à :

toute reproduction des solutions, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, notamment par modification, fusion ou inclusion dans un autre logiciel et/ou modification de la documentation qui l’accompagne ;
toute traduction, adaptation ou arrangement des solutions ;
toute mise à disposition des solutions, en tout ou partie et par tout moyen ;
toute modification des solutions ou intervention sur celles-ci, quelque en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d’affecter le fonctionnement des solutions, dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé uniquement à HEALTH’ACTIV;
toute divulgation, commercialisation ou utilisation des solutions au profit de tiers ainsi que toute formation de tiers à l’utilisation en tout ou partie des solutions.

HEALTH’ACTIV RAPPELLE QUE L’INTEGRALITE DES ELEMENTS DES SOLUTIONS CITEES CI-DESSUS EST PROTEGEE PAR LE DROIT D’AUTEUR, ET ONT FAIT L’OBJET DE DEPOTS SPECIFIQUES DE PROTECTION AU-PRES DE L’INPI ET D’AUTRES ORGANISMES COMPETENTS. EN CAS D’ATTEINTE A CES DROITS, FYSIKI DISPOSE DE L’ACTION EN CONTREFAÇON QU’IL PEUT EXERCER SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES POUR OBTENIR REPARATION, SOIT DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES POUR OBTENIR DES SANCTIONS PENALES. LA VIOLATION DES DROITS D’AUTEURS EST CONSTITUTIVE DU DELIT DE CONTREFAÇON PUNI D’UNE PEINE DE 300 000 EUROS D’AMENDE ET DE 3 ANS D’EMPRISONNEMENT. DES PEINES COMPLEMENTAIRES, FERMETURE D’ETABLISSEMENT, CONFISCATION, PUBLICATION PAR VOIE D’AFFICHAGE DE LA DECISION JUDICIAIRE, PEUVENT EN OUTRE ETRE PRONONCEES.

ARTICLE 11 – Responsabilité

L’utilisateur garantit HEALTH’ACTIV contre toute action qui serait engagée à son encontre ou toute plainte qui serait déposée contre lui du fait de l’utilisation des solutions dans des conditions non conformes aux présentes Conditions générales. Par ailleurs, l’utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification (email et mot de passe) par des tiers, des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte membre et garantit HEALTH’ACTIV contre toute demande à ce titre. Cette garantie couvre toute somme que HEALTH’ACTIV serait tenu de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés. HEALTH’ACTIV s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir ses solutions accessibles de manière permanente mais ne saurait être tenu pour responsable d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès aux solutions dû à des circonstances extérieures, notamment le réseau ou le mode de connexion au réseau. HEALTH’ACTIV peut décider d’interrompre l’accès à ses solutions pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. HEALTH’ACTIV prendra toute mesure adéquate afin que l’utilisateur puisse être informé au mieux de l’interruption. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences de ces interruptions pour l’utilisateur ou tout tiers.

ARTICLE 12 – Dispositions Générales

(a) Intuitu personae :

Les présentes ne pourront faire l’objet d’aucune modification, cession, apport ou transfert, sous quelque forme que ce soit.

(b) Indépendance des clauses :

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l’hypothèse où une clause des présentes serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter la validité des présentes dans son ensemble. Les Parties s’efforceront alors de modifier la clause affectée de nullité afin qu’elle réponde à la règle tout en respectant l’équilibre et les objectifs des présentes.

(c) Force majeure :

Les obligations stipulées aux présentes conditions générales seront suspendues en cas d’événement de force majeur. HEALTH’ACTIV ne pourra pas être tenu responsable de tout retard ou inexécution des prestations. Si l’événement de force majeure a une durée supérieure à quarante jours, chacune des parties pourra résilier le forfait en cours avec effet immédiat, sans indemnité.

(d) Modification des présentes

HEALTH’ACTIV se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé de ces modifications en même temps que la mise en ligne des nouvelles Conditions générales.

ARTICLE 13 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français. Si une disposition des Conditions générales devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différents à l’amiable, auquel cas les parties s’engagent dans la médiation avant d’entamer des poursuites.